Contrats pétroliers

Liste des contrats pétroliers en cours de validité

Procédures d'octroi des titres miniers d'hydrocarbures

En savoir plus sur les procédures d’octroi, visiter le site du Ministère du Pétrole et des Energies.

Plan de publication contrats pétroliers

Liste des titres miniers d'hydrocarbures publiés

Les arrêtés d’autorisation et contrats de tous les permis actifs retenus dans le plan de publication adopté par le GMP, ont été publiés au niveau de la présente page. Cette publication couvre la période de 2004 à 2022. Les dispositions de la loi 2012-22 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques en son article 4.6 pose le principe de la publication de tous les contrats relatifs à l’exploitation des ressources naturelles.

L’article 20 du Code pétrolier de 2019 dispose: « Le contrat de partage de production, attaché à l’autorisation d’exploration, fixe les droits et obligations respectifs des différentes parties, pendant la durée des phases d’exploration et éventuellement celles d’exploitation qui y sont rattachées.

Le contrat de partage de production est signé par le Ministre chargé des Hydrocarbures, la société pétrolière nationale et le ou les demandeurs de l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures.
Ledit contrat est approuvé par décret et publié au Journal officiel. »

Participation de PETROSEN aux opérations pétrolières

Dans les contrats en cours de validité[1], notamment ceux régissant les blocs dans lesquels des hydrocarbures ont été découverts (Saint-Louis Offshore profond, Cayar Offshore Profond et Rufisque Offshore Sangomar Offshore Sangomar Offshore Profond), l’article 24 desdits contrats indique que la participation de PETROSEN de 10% lui confère tous les droits et obligations du Contrat en phase de recherche, sans pour autant entrainer pour la société pétrolière nationale, de participation aux dépenses et charges encourues par les entités qui ont contracté avec l’Etat.

En effet, la quote-part de PETROSEN pour les engagements de travaux et les frais liés au Contrat est supportée par les autres entités constituant le Contractant.

C’est la raison pour laquelle, on parle de participation « portée » de PETROSEN en phase de recherche car elle ne débourse aucun franc.

Donc, le pourcentage de 10% dans les contrats pétroliers n’indique nullement le prorata détenu par le Sénégal sur ses ressources pétrolières et gazières mais plutôt une participation de PETROSEN liée aux charges encourues lors de la phase de recherche, lesquelles charges sont en définitive supportées par les autres entités partenaires de PETROSEN.

En revanche, en cas de découverte d’hydrocarbures, l’article 24 sus-évoqué dans les contrats précités stipule que lors de l’entrée en vigueur de l’autorisation d’exploitation relative à un Périmètre d’Exploitation, PETROSEN a l’option d’accroitre sa participation aux risques et aux résultats des Opérations Pétrolières dans ledit Périmètre d’Exploitation. Ainsi, conformément aux dispositions des contrats régissant respectivement les blocs de Sangomar et de Saint-Louis, PETROSEN a porté sa participation à 18% dans Sangomar et à 20% pour GTA. Cela signifie que PETROSEN participera à hauteur de ces pourcentages dans les coûts de développement de ces deux projets, se fera rembourser les coûts pétroliers (cost oil) qu’elle a engagés avec ces mêmes proratas dans la limite fixée pour la part allouée aux coûts à défalquer des revenus, et elle encaissera sa part à hauteur de ces pourcentages dans les profits pétroliers réservés au Contractant (profit oil Contractant).

Le Sénégal a consolidé dans le nouveau code pétrolier, l’aspect participation nationale (PETROSEN + Privé national) aux opérations pétrolières.

En effet, si la participation n’était pas définie dans la loi pétrolière de 1998 mais plutôt dans les contrats, la nouvelle loi 2019-03 du 1^er février 2019 dispose en son article 9 : Dans le cas d’un contrat pétrolier, les parts de la société pétrolière nationale sont fixées comme suit :

au minimum 10 %, portés par les autres co‐titulaires du titre minier d’hydrocarbures, en phases d’exploration et de développement, y compris les redéveloppements ;
une option d’accroitre cette participation jusqu’à 20 % supplémentaires en phases de développement et d’exploitation non portés par les autres co‐titulaires du titre minier d’hydrocarbures.

Ainsi, PETROSEN et les privés nationaux pourront s’arroger jusqu’à 30% de parts dans les périmètres d’exploitation qui seraient régis par le Code pétrolier de 2019.

[1] Contrats pétroliers publiés sur le site de l’ITIE www.www.itie.sn/contrats-petroliers