Entreprises d’Etat

 Définition Entreprise d'Etat adoptée par le GMP

• Le Comité national ITIE Sénégal a adopté définition d'entreprise d'Etat lors de sa réunion du 25 Juin 2020, la définition suivante de l'Entreprise d'Etat a été adoptée: "C'est une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. Elle peut avoir le statut d'établissement public à  caractère industriel et commercial, ou de société nationale, ou de société anonyme à  participation publique majoritaire. Les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par les lois en vigueur au Sénégal."

En effet, En effet, la Directive n° 01/2002/CM/UEMOA relative à  la transparence des relations financières d'une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d'autre part entre les états membres et les organisations internationales ou étrangères, définit une entreprise publique comme toute "entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent". La loi 90-07 dispose des formes que peuvent revêtir l'entreprise publique (société nationale, société anonyme à  participation publique majoritaire) et l'Acte uniforme OHADA complète les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes à  participation publique majoritaire notamment.

En savoir plus sur la législation nationale

Au Sénégal, les entreprises publiques bénéficiant d’un financement de l’Etat étaient régies par la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999).

La loi 90-07 disposait des formes que peuvent revêtir l’entreprise publique (société nationale, société anonyme à participation publique majoritaire) et l’Acte uniforme OHADA complète les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes à participation publique majoritaire notamment.

Cependant, en 2022, la loi n^o 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique[1] a été adoptée.

Cette nouvelle loi adapte, plus de trente (30) ans après, la loi 90-07 à l’environnement institutionnel marqué par plusieurs mutations. A cet effet, elle renforce de manière significative la gouvernance des établissements et institutions publiques dans plusieurs domaines, notamment :

• le rôle et la responsabilité des administrateurs ;
• le rôle des instances de délibération dans l’audit interne, la gestion des risques et le contrôle interne ;
• le renforcement des organes de contrôle et le rôle de l’auditeur interne.

L’article 3 de la loi 2022 dispose que « le secteur parapublic comprend :

• -les établissements publics, à l’exception des ordres professionnels et des chambres consulaires ;
• - les agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
• - les sociétés nationales ;
• - les sociétés à participation publique majoritaire.
• Les établissements publics, agences et autres structures administratives similaires ou assimilées, d’une part, et les sociétés visées à l’alinéa premier du présent article d’autre part, sont dénommés respectivement dans la présente loi, organismes publics et sociétés publiques. Les organismes publics et les sociétés publiques constituent les entités du secteur parapublic. ».L’article 9 de ladite loi définit les Sociétés nationales comme : « des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Dans tous les cas, la participation directe de l’Etat est supérieure à 50% du capital social ». L’article 10 de la loi de 2022 précise que « sont considérées comme sociétés anonymes à participation publique majoritaire, des sociétés par actions de droit privé dans lesquelles une ou plusieurs personnes morales de droit public possèdent directement ou indirectement plus de 50% du capital social ».Ainsi, le portefeuille de l’Etat comprend les participations financières directes et indirectes détenues dans les sociétés publiques et les sociétés à participation publique minoritaire (article 11 de la loi 2022-08).

[1] https://www.sentresor.org/app/uploads/loi-dorientation-n°2022-08-JO-du-19-04-2022-relative-au-secteur-parapublic.pdf

 

Organisation et fonctionnement des entreprises du secteur parapublic

Art 18 : Création des sociétés publiques.

La création des sociétés publiques est soumise au droit commun des sociétés commerciales. Leurs statuts sont conformes à l'AUSGIE de l'OHADA, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

La création de la société nationale est autorisée par la loi.

Les statuts de la société nationale sont conformes à des statuts types fixés par décret.

Ils sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

 

Art 19 : Organes des entités du secteur parapublic.

Les entités du secteur parapublic disposent de deux organes :

• l’organe délibérant ;
• l’organe exécutif.

Dans le cas des sociétés publiques, l’Assemblée générale des actionnaires complète les organes mentionnés à l’alinéa premier du présent article.

 

Contrôle des entités du secteur parapublic

Concernant le contrôle du secteur parapublic, la loi prévoit plusieurs modalités. En effet, parmi les attributions du Chef de l’organe exécutif, il est précisé au dernier alinéa de l’article 32 de la loi 2022-08, qu’«Il transmet à la Cour des Comptes et à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un exemplaire des états financiers de synthèse arrêtés et adoptés ou approuvés. ». De même, à l’article 36 qui traite du rôle de l’Agent comptable nommé au sein de chaque organisme public par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général chargé de la Comptabilité publique et du Trésor, dispose : « En sa qualité de comptable public, l’agent comptable établit et dépose son compte de gestion à la Cour des Comptes, dans les délais prévus par la réglementation. ».

Par ailleurs, la loi prévoit les niveaux de contrôle suivants :

• le contrôle par les tutelles technique et financière, le Comité de suivi du secteur parapublic, l’Inspection Générale d’Etat et le Contrôle financier (articles 47, 48 et 50);
• le contrôle externe : le contrôleur financier et le commissaire aux comptes (articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 61) ; et
• le contrôle interne : l’audit interne et le contrôle de gestion (articles 57, 58 et 59).

 

PETROSEN

PETROSEN est une société anonyme à  participation publique majoritaire (détenue à  99% par l'État ; à  1% par la Société Nationale de Recouvrement), créée en mai 1981.
La société est placée sous la tutelle technique du Ministère de l'Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables et a pour objet d'être un instrument d'application de la politique pétrolière du Sénégal. Elle assure notamment :
- la promotion du bassin sédimentaire sénégalais ;
- la représentation de l'Etat et la gestion des intérêts nationaux dans le secteur pétrolier, en particulier dans le cadre des contrats de partage de production ;
- l'intervention, pour le compte de l'Etat, directement, à  travers ses filiales ou en association, dans toutes les opérations relatives à  la production, au traitement, à  la transformation, à  la mise en valeur et au transport des hydrocarbures ;
- la commercialisation et l'exportation des hydrocarbures extraits des gisements ;
- le suivi technique et le contrôle des opérations pétrolières ;
- prépare et négocie toutes les Conventions et les Contrats pétroliers en collaboration avec le Département de l'Energie.

PETROSEN est régie par des statuts [2]conformes à  la législation en vigueur. En outre, PETROSEN fonctionne sur la base des règles de droit privé (droit OHADA commun à  dix-sept (17) pays d'Afrique). A cet égard, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique donne la possibilité aux sociétés anonymes de conclure des contrats financiers, dénommés « instruments financiers à  terme », le cas échéant dans les conditions fixées par l'autorité compétente de chaque État partie[3] (article 744). Les états financiers de PETROSEN à partir de 2015 sont publics.

Par ailleurs, PETROSEN détenait en 2022 des parts dans des sociétés publiques, notamment la Société Africaine de Raffinage -SAR (98%) et le Réseau Gazier du Sénégal (51%) et 10% dans les blocs pétroliers attribués (avec des augmentations de cette part pouvant atteindre 20% en phase de développement-production). Jusqu'en 2022, l'Etat n'a pas eu à  couvrir ou garantir des prêts en faveur d'aucune entreprise du secteur extractif en dehors de PETROSEN. PETROSEN a révélé avoir accordé un prêt à son associé Fortesa dans le cadre des opérations de maitrise de l'incendie d'un puits de gaz à Gadiaga.

PETROSEN et le Trésor public ont été sollicités pour reporter les subventions, prêts et garanties octroyés à  des entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures. Les déclarations du Trésor  n'ont pas inclus de transactions de cette nature au titre de 2021.

Par ailleurs, les états financiers 2019 de PETROSEN révèlent que PETROSEN a pu financer sa participation grâce à des prêts de BP et Kosmos Energy. A cet effet, est financée à hauteur de 435 millions de dollars US (financement des travaux de la phase 1, des études FEED et travaux pré-FID des phases 2 et 3):

• 290,145 millions de BP (66,67%) ;
• 144,855 millions de Kosmos Energy (33,33%).

TELECHARGER LES ETATS FINANCIERS PETROSEN 

Etats financiers PETROSEN 2023

Etats financiers PETROSEN 2022

Etats financiers PETROSEN 2021

Etats financiers PETROSEN 2020

Etats financiers PETROSEN 2019

Etats financiers PETROSEN 2018

Etats financiers PETROSEN 2017

Etats financiers PETROSEN 2016

Etats financiers PETROSEN 2015

 

Dans la même dynamique, la note envoyée par PETROSEN aux membres du CN-ITIE révèle les conditions des prêts et de financement des projets GTA et Sangomar.

Projet GTA

TERMES CLES	BP
Facilité :	Facilité de crédit pour le développement du champ Grand Tortue/Ahmeyin (GTA)
Emprunteur :	PETROSEN SA
Prêteur :	BP (GTA SENEGAL) FINANCE LIMITED
Montant de la Facilité :	La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 290,0145 millions de dollars.
Devise :	Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :	i.          période initiale : 7 ans ; ii.          première extension : 01 ans à compter de la date d’échéance de la période initiale ; iii.          deuxième extension : à compter de la date d’échéance de la durée de la première extension jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Objet :	L’Emprunteur devra utiliser tous les montants  au titre de la Facilité pour payer les montants dus  au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne : -       les coûts du projet pour la Phase 1; -       les coûts pré-FID de la phase 2 ; et -       les coûts pré-FID de la phase 3. dans chaque cas, jusqu'à la date de production commerciale de la phase 1 de GTA, compris.
Sûretés :	Aucune sécurité n'existe sur tout ou partie des Actifs Spécifiés
Tirage :	Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet GTA sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt :	-       6,50% par an.
Remboursement	-       PETROSEN planifie le remboursement du prêt sur les revenus issus de la vente du gaz naturel liquéfié (part de PETROSEN).
Remboursements anticipés volontaires :	La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée.

TERMES CLES	KOSMOS
Facilité :	Facilité de crédit pour le développement du champ Grand Tortue/Ahmeyin (GTA)
Emprunteur :	PETROSEN SA
Prêteur :	KOSMOS ENERGY TORTUE FINANCE
Montant de la Facilité :	La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 144,9855 millions de dollars.
Devise :	Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :	iv.          période initiale : 7 ans ; v.          première extension : 01 ans à compter de la date d’échéance de la période initiale ; vi.          deuxième extension : à compter de la date d’échéance de la durée de la première extension jusqu’au remboursement intégral du prêt
Objet :	L’Emprunteur devra utiliser tous les montants au titre de la Facilité pour payer les montants dus au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne : -       les coûts du projet pour la Phase 1; -       les coûts pré-FID de la phase 2 ; et -       les coûts pré-FID de la phase 3. dans chaque cas, jusqu'à la date de production commerciale de la phase 1 de GTA,  compris.
Sûretés :	Aucune sécurité n'existe sur tout ou partie des Actifs Spécifiés
Tirage :	Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet GTA sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt :	-        6,50% par an
Remboursement	-       PETROSEN planifie le remboursement du prêt sur les revenus issus de la vente du gaz naturel liquéfié (part de PETROSEN).
Remboursements anticipés volontaires :	La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée.

Projet Sangomar

 Un plan de développement du champ Sangomar (ex SNE) a été soumis au Ministre en charge du pétrole au mois de décembre 2019.

Pour rappel, le développement du gisement Sangomar s’effectuera  en plusieurs phases. Les travaux d’exécution de la phase 1 ont démarré au début de l’année 2020.  La production commerciale de pétrole, prévu fin troisième trimestre 2023, se fera par le biais d’un FPSO. Il est prévu le forage de 23 puits horizontaux de production, d’injection d’eau et de gaz pour la phase 1.

Le montant des investissements pour cette première phase est estimé à environ 4 210,12 millions USD.

Financement du projet Sangomar

PETROSEN a pu obtenir un prêt, de 450 millions USD, de Woodside Energy Ltd. pour financer une partie de ses besoins. La convention a été signée avec Woodside le 09 janvier 2020. PETROSEN devra levée le reliquat estimé à environ 308 millions de dollars US pour la phase 1.

TERMES CLES	Woodside Energy
Facilité :	Facilité de crédit pour le développement du champ Sangomar, à recours limité
Emprunteur :	PETROSEN SA
Prêteur :	WOODSIDE ENERGY FINANCE (UK) LIMITED
Montant de la Facilité :	La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 450 millions de dollars, y compris les intérêts capitalisés au cours de la Période de Disponibilité.
Devise :	Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :	1.     durée initiale : 5 ans ; 2.     première durée prolongée : 02 ans à compter de la date d’échéance de la durée initiale ; 3.     deuxième durée prolongée : à compter de la date d’échéance de la durée de la première durée prolongée jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Objet :	L’Emprunteur devra utiliser tous les montants  au titre de la Facilité pour payer les montants dus  au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne : -       les coûts du projet pour la Phase 1, y compris les coûts de construction, les coûts de location, les coûts associés au fonds de roulement, les coûts de démarrage, les primes d’assurance, les autres coûts et imprévus, dans chaque cas conformément au Programme Annuel de Travaux de la Phase 1 et au Budget de la Phase 1 ; et -       les coûts pour : (A)   le Développement Complémentaire ; et (B)    l’Evaluation pour le Gaz, dans chaque cas, qui sont encourus à partir de la première Date de Tirage jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et qui font l’objet d’une Demande d’Appel de Fonds.
Période de Disponibilité :	A compter de la Date de Décaissement jusqu’à 12 mois suivant la date de mise en service / démarrage de la Phase 1 du Projet Pétrolier Sangomar.
Tirage :	Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet Sangomar sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt :	-       six virgule cinq pour cent (6,5 %) par an.
Remboursement	Le remboursement se fera à partir des revenus issus de la vente du pétrole brut (part de PETROSEN)
Remboursements anticipés volontaires :	La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée sans prime, pénalité ou quelque indemnité que ce soit. Tout montant remboursé par anticipation sera imputé au pro rata contre les échéances restantes en vertu de l’Echéancier de Remboursement. Les montants ainsi remboursés par anticipation ne pourront pas être réempruntés.

Sur les dépenses quasi fiscales Les membres du GMP lors de leur réunion du 25 novembre 2022, ont conclu qu’il y en avait pas eu pendant l’année 2021. En effet, les membres du GMP qui comptent en leur sein un Expert-Comptable et des Comptables, se sont basés non seulement sur les conclusions de l’Administrateur indépendant mais également sur le fait que les états financiers de MIFERSO par exemple ne font pas état de telles dépenses. Egalement, le GMP a consulté les plans de passation de marchés de PETROSEN et MIFERSO qui étaient soumises en 2021 au Code des Marchés publics. Lesdits plans de passation sont disponibles sur la page : http://www.marchespublics.sn/index.php?option=com_plan&task=frontgen&year=2019&idtype=5&Itemid=105 Ainsi, à la lecture des plans de passation de marchés, aucune dépense de cette nature n’y figure.

PROJET YAKAAR ET TERANGA

Les gisements Yakaar et Téranga sont situés dans le bloc Cayar Offshore Profond (COP) entre 100 et 140 Km au large des côtes de la localité de Cayar.

La découverte du champ gazier a eu lieu en 2016 avec le forage du puits Teranga-1 dans la partie Teranga du bloc de Cayar offshore profond, mené par Kosmos. Après l'entrée de BP dans l'Accord d'Association, les puits Yakaar-1 et Yakaar-2 ont été forés en 2017 et 2019, révélant des ressources estimées à environ 5 TCF (142 milliards de mètres cubes) pour Teranga et 15 TCF (425 milliards de mètres cubes) pour Yakaar.

À la suite du retrait de BP SENEGAL, il a été décidé de mettre l’accent sur les 15 TCF (425 milliards de mètres cubes) de Yakaar et de procéder à un développement intégré des deux découvertes et cela en plusieurs phases, avec une phase 1 au cours de laquelle il sera produit un minimum de 150 millions de pieds cubes par jour pour la production d’électricité au Sénégal. Le concept prévoyait de mettre en place un manifold avec quatre puits (4) de production et une ligne de pipe rattachée directement à une usine de traitement de gaz qui sera située sur terre.

Le planning prévisionnel de développement de ces découvertes, élaboré en 2019, prévoyait une décision finale d’investissement en fin 2020 et un démarrage de production de gaz naturel, pour le marché domestique. Cependant, à cause des divergences liées notamment au concept de développement, BP Sénégal a décidé de sortir du projet YT en novembre 2023 à travers une renonciation de ses parts. Depuis lors les deux partenaires restants dans la JV (PETROSEN et Kosmos) sont en train de travailler sur un nouveau concept dont les études de préfaisabilité (pre-feed) sont terminées en juin 2024[1] et de rechercher un troisième partenaire.

En effet, selon la Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2025-2027[2] : Après des mois de discussions et d’échanges, les partenaires de la coentreprise en charge du permis Cayar Offshore Profond (COP), signataires de l’Accord d’Association (AA), n’ont pas réussi à s’entendre sur un plan d’actions pour le développement et l’exploitation conjoints des découvertes de Yakaar et de Teranga.

Face à cette situation, Kosmos Energy Investments Senegal Limited (KEISL) et PETROSEN Holding (PH) ont évalué positivement la viabilité commerciale des découvertes et décidé de poursuivre le développement et l’exploitation des gisements, conformément aux dispositions de l’Accord d’Association. Cette décision a été soumise au vote de la coentreprise, tout en tenant l’État informé de leur position. BP a accepté de se retirer du permis sans demander de compensation financière de la part de ses partenaires ou de l’État. 

Lire le Communiqué de presse du Réaménagement de l’Association avec montée en participation de PETROSEN et un rôle d’opérateur de Kosmos

La nouvelle coentreprise se compose désormais de Kosmos Energy Investments Senegal Limited (KEISL), qui détient 90 % des parts, et de PETROSEN Holding (PH), qui en détient 10 %. Une option permet à PETROSEN Holding d’augmenter sa participation à 34 % au moment de la décision finale d’investissement (FID).

Dans ce nouveau cadre, la coentreprise prévoit une production de 630 MMScfj, répartie entre le marché domestique et l’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL). La quantité destinée au marché domestique sera comprise entre 150 MMScfj et 250 MMScfj, pour répondre aux besoins de génération électrique et de consommation industrielle, en adéquation avec la stratégie Gas to power et Gas to industry.

La décision finale d’investissement (FID) est attendue pour le premier trimestre 2025, tandis que la disponibilité du gaz pour le marché domestique est prévue entre 2027 et 2028

Projections des recettes et des dépenses

Les recettes totales issues de l’exploitation des hydrocarbures sur la période triennale 2025-2027 sont estimées à 576,3 milliards FCFA, réparties comme suit :

• 2025 : 127,7 milliards FCFA ;
• 2026 : 205,4 milliards FCFA ;
• 2027 : 243,2 milliards FCFA

[1] Source : Direction des Hydrocarbures/ PETROSEN.

[2] DPBEP 2023-2025

[2] https://www.itie.sn/?offshore_dl=2704 (Article 6 des Statuts de PETROSEN-2010)

[3] http://www.ohada.com/actes-uniformes/1299/1594/section-1-definition.html

La MIFERSO a été créée en 1975. Elle est chargée de la promotion, du développement et de la valorisation des gisements de fer de la Falémé. La société est détenue à hauteur de 98,83% par l’État du Sénégal et 1,17% par la société BRGM.

Sociétés d’État dans le secteur minier La Société des Mines de Fer du Sénégal oriental (MIFERSO) est la seule entreprise d’État exerçant actuellement dans le secteur minier. Elle a été créée en 1975 et dispose d’un permis d’exploitation de fer dénommé « Falémé » et d’un permis de recherche de fer appelé « Ololdou ». Sa mission principale est la promotion, le développement et la valorisation des gisements de fer situés dans la région orientale du Sénégal, notamment ceux de la Falémé Malgré près de cinq décennies d'existence, la MIFERSO n'a pas encore réussi à lancer l'exploitation effective des gisements de fer de la Falémé. Plusieurs tentatives de partenariat avec des investisseurs étrangers ont échoué, soit en raison de résiliations de contrats par l'État, soit en raison de désistements des investisseurs. En mai 2024, la Cour des Comptes du Sénégal a publié un rapport avec des constatations relatives à l'efficacité de la MIFERSO, s'interrogeant sur son utilité après 49 ans sans extraction de fer, malgré des réserves estimées à 750 millions de Tonne. La société SOMISEN SA dénommée Société des Mines du Sénégal est une société nationale créée par la Loi n°2020-31 et est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Mines et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. En novembre 2023, la SOMISEN SA a présenté son Plan Stratégique de Développement (PSD) pour la période 2023-2027, visant à renforcer son rôle en tant que bras technique et opérationnel de l'État dans la gestion du patrimoine minier. Ce plan met l'accent sur la promotion, le développement et le contrôle de l'activité minière, avec pour objectif une mise en valeur responsable et durable des ressources minières du Sénégal. Projet Intégré sur Le Fer de La Falémé La relance du projet Falémé figure parmi les projets prioritaires du Plan Sénégal Emergent (PSE) avec comme principaux objectifs le démarrage effectif de l’exploitation des gisements de fer de la Falémé et la construction d’infrastructures structurantes. Données sur le projet : Les gisements de fer de la Falémé se situent au sud-est du Sénégal, dans la région de Kédougou, département de SARAYA à près de 750 km de Dakar. Différentes études et des campagnes de sondages y ont été menées de 1957 à 2014 par MIFERSO et ses anciens partenaires sur le Projet (Krupp-Brgm, Kumba Resources, Arcelor Mittal, etc.). Des études complémentaires de confirmation ont été réalisées en 2022. La concession de la Falémé couvre une superficie de 1100 km2 avec plus de 750 millions de tonne de ressources estimées réparties du Nord au Sud, dans trois principaux secteurs : Le secteur Nord avec les gisements de KOUROUDIAKO et KARAKAENE évalué à près 130 millions de Tonne. Le secteur centre avec des gisements de Magnétite FARANGALIA, GOTO évalués à plus de 250 millions de Tonne avec des teneurs moyennes in situ de 43% pouvant allez jusqu’à 67% après traitement. Le secteur Sud avec les gisements de KOUDEKOUROU évalués à plus 250 millions de Tonne principalement de l’hématite titré à 59% in situ et 62% – 65% après traitement Les réserves prouvées sont estimées à plus de 630 millions de Tonne dont 380 millions d’hématite (minerai oxydé) et 250 millions de minerai magnétite. Les minerais sont d’excellentes qualités et titrent en moyenne pour l’hématite 59% Fe in-situ et 62 à 65% Fe après enrichissement et pour la magnétite 43% Fe in-situ et jusqu’à 67% après traitement. A ces réserves prouvées directement exploitables viendront s’ajouter des ressources révélées par des indices non encore évalués dans les localités de Kabéléa, Frandi, Guebouria, Kouroukobi et de Safa. La mise en œuvre de ce projet permettra de faire des ressources en fer du Sénégal un levier structurant de la création de croissance et d’exportation pour l’économie sénégalaise avec une génération de revenus et la création de plusieurs milliers d’emplois. Mise en place d’une nouvelle stratégie de développement du projet MIFERSO:       Cette nouvelle stratégie de développement portée par l’État, consiste à la mise en place à court           terme d’une mine à petite échelle avec un DSO et d’une unité sidérurgique de production de produits finis de fer évoluant vers un Complexe Minier et Sidérurgique.       La nouvelle stratégie de développement de MIFERSO se décline en 3 phases : PHASE INITIALE : PETITE MINE et DSO Exploitation d’une petite mine Réalisation des activités du Direct Shipping Ore (DSO) sur les gisements Nord de la Concession (1 à 2Mtpa). PHASE 2 : MINE A GRANDE ECHELLE ET INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES Mine à grande échelle sur les gisements SUD (10-12Mtpa) Installations minières pour le traitement du minerai Mise en place d’une usine de fabrication de granules Unité sidérurgique (produits finis, fer à béton, profilés,) Nouvelle ligne ferroviaire :311 km Tambacounda - Falémé PHASE 3 : COMPLEXE MINIER ET SIDERURGIQUE Extension de la production de granulée Production du « Direct Reduced Iron « (DRI) avec le gaz, Développement du complexe minier et sidérurgique. Transactions entre l’État et les entreprises d’État MIFERSO et la DGCPT ont été sollicitées de reporter toutes les transactions se rapportant aux transferts effectués au profit de MIFERSO ou effectués par celle-ci au profit de l’État. Les données reportées au titre de 2023 se présentent comme suit : Transferts par/pour MIFERSO Montant en FCFA Transferts et financements reçus de l’État Subventions d’investissement 24 822 000 Subventions d’exploitation 676 630 000 Prêts - Garanties - Transferts au profit de l’État Fiscalité et cotisations sociales (1) 20 119 056 Dividendes - Dépenses quasi budgétaires : - Prestation de services non commerciaux (dépenses sociales) - Financement Infrastructures publiques - Subventions - Services de la dette publique ou bonification   -

La société SOMISEN SA dénommée Société des Mines du Sénégal est une société nationale créée par la Loi n°2020-31 placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Mines et de la Géologie, et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances

Les statuts de de la société SOMISEN SA ont été approuvés par le décret n°2021-08 du 06 janvier 2021.

La SOMISEN-SA est définie comme « une société par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l'État et, le cas échéant, par d'autres personnes morales de droit public. Dans tous les cas, la participation directe de l'État est supérieure à 50% du capital social ».
Le capital social est fixé à la somme de dix millions (10.000.000) FCFA. II est divise en mille (1000) actions, d'une valeur nominale de dix mille (10.000) francs CFA, chacune entièrement souscrite en numéraire par l'État.

Le Conseil d'Administration comprend des représentants de la Présidence de la République, des ministères concernés et, le cas échéant, de tout autre organe public détenant une participation au sein de la Société.

SOMISEN est une société publique, agissant comme un acteur clé dans la gestion des ressources minières de l'État sénégalais. Elle est responsable de la participation de l'État dans les opérations minières, ainsi que de la commercialisation des produits miniers. Selon l’article 2 du décret, La Société des Mines du Sénégal a pour objet les : - gestion de la participation de l'État dans les opérations minières ; - commercialisation des produits miniers revenant à I’État ; - détention, seule ou en association, de titres miniers ; - mise en œuvre des décisions et orientations de l'État en ce qui concerne la stratégie de ces sociétés minières SOMISEN cherche à mobiliser des ressources financières pour financer ses activités et programmes. Cela inclut le développement d'une industrie minière dynamique capable de générer des emplois et d'accroître les recettes publiques.   MIFERSO et SOMISEN ont rendu public leurs politiques de lutte contre la corruption. Ces politiques incluent les engagements, les procédures internes, et les mesures de prévention adoptées.