Entreprises d’Etat

Définition Entreprise d'Etat adoptée par le GMP

• Le Comité national ITIE Sénégal a adopté définition d'entreprise d'Etat lors de sa réunion du 25 Juin 2020, la définition suivante de l'Entreprise d'Etat a été adoptée: "C'est une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. Elle peut avoir le statut d'établissement public à  caractère industriel et commercial, ou de société nationale, ou de société anonyme à  participation publique majoritaire. Les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par les lois en vigueur au Sénégal."

En effet, En effet, la Directive n° 01/2002/CM/UEMOA relative à  la transparence des relations financières d'une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d'autre part entre les états membres et les organisations internationales ou étrangères, définit une entreprise publique comme toute "entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent". La loi 90-07 dispose des formes que peuvent revêtir l'entreprise publique (société nationale, société anonyme à  participation publique majoritaire) et l'Acte uniforme OHADA complète les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes à  participation publique majoritaire notamment.

En savoir plus sur la législation nationale

Au Sénégal, les entreprises publiques bénéficiant d’un financement de l’Etat étaient régies par la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999).

La loi 90-07 disposait des formes que peuvent revêtir l’entreprise publique (société nationale, société anonyme à participation publique majoritaire) et l’Acte uniforme OHADA complète les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes à participation publique majoritaire notamment.

Cependant, en 2022, la loi n^o 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique[1] a été adoptée.

Cette nouvelle loi adapte, plus de trente (30) ans après, la loi 90-07 à l’environnement institutionnel marqué par plusieurs mutations. A cet effet, elle renforce de manière significative la gouvernance des établissements et institutions publiques dans plusieurs domaines, notamment :

• le rôle et la responsabilité des administrateurs ;
• le rôle des instances de délibération dans l’audit interne, la gestion des risques et le contrôle interne ;
• le renforcement des organes de contrôle et le rôle de l’auditeur interne.

L’article 3 de la loi 2022 dispose que « le secteur parapublic comprend :

• -les établissements publics, à l’exception des ordres professionnels et des chambres consulaires ;
• - les agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
• - les sociétés nationales ;
• - les sociétés à participation publique majoritaire.
• Les établissements publics, agences et autres structures administratives similaires ou assimilées, d’une part, et les sociétés visées à l’alinéa premier du présent article d’autre part, sont dénommés respectivement dans la présente loi, organismes publics et sociétés publiques. Les organismes publics et les sociétés publiques constituent les entités du secteur parapublic. ».L’article 9 de ladite loi définit les Sociétés nationales comme : « des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Dans tous les cas, la participation directe de l’Etat est supérieure à 50% du capital social ». L’article 10 de la loi de 2022 précise que « sont considérées comme sociétés anonymes à participation publique majoritaire, des sociétés par actions de droit privé dans lesquelles une ou plusieurs personnes morales de droit public possèdent directement ou indirectement plus de 50% du capital social ».Ainsi, le portefeuille de l’Etat comprend les participations financières directes et indirectes détenues dans les sociétés publiques et les sociétés à participation publique minoritaire (article 11 de la loi 2022-08).

[1] https://www.sentresor.org/app/uploads/loi-dorientation-n°2022-08-JO-du-19-04-2022-relative-au-secteur-parapublic.pdf

Organisation et fonctionnement des entreprises du secteur parapublic

Art 18 : Création des sociétés publiques.
La création des sociétés publiques est soumise au droit commun des sociétés commerciales. Leurs statuts sont conformes à l'AUSGIE de l'OHADA, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

La création de la société nationale est autorisée par la loi.

Les statuts de la société nationale sont conformes à des statuts types fixés par décret.

Ils sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art 19 : Organes des entités du secteur parapublic.

Les entités du secteur parapublic disposent de deux organes :

• l’organe délibérant ;
• l’organe exécutif.

Dans le cas des sociétés publiques, l’Assemblée générale des actionnaires complète les organes mentionnés à l’alinéa premier du présent article.

Contrôle des entités du secteur parapublic

Concernant le contrôle du secteur parapublic, la loi prévoit plusieurs modalités. En effet, parmi les attributions du Chef de l’organe exécutif, il est précisé au dernier alinéa de l’article 32 de la loi 2022-08, qu’«Il transmet à la Cour des Comptes et à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un exemplaire des états financiers de synthèse arrêtés et adoptés ou approuvés. ». De même, à l’article 36 qui traite du rôle de l’Agent comptable nommé au sein de chaque organisme public par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général chargé de la Comptabilité publique et du Trésor, dispose : « En sa qualité de comptable public, l’agent comptable établit et dépose son compte de gestion à la Cour des Comptes, dans les délais prévus par la réglementation. ».

Par ailleurs, la loi prévoit les niveaux de contrôle suivants :

• le contrôle par les tutelles technique et financière, le Comité de suivi du secteur parapublic, l’Inspection Générale d’Etat et le Contrôle financier (articles 47, 48 et 50);
• le contrôle externe : le contrôleur financier et le commissaire aux comptes (articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 61) ; et
• le contrôle interne : l’audit interne et le contrôle de gestion (articles 57, 58 et 59).

PETROSEN

PETROSEN est une société anonyme à  participation publique majoritaire (détenue à  99% par l'État ; à  1% par la Société Nationale de Recouvrement), créée en mai 1981.
La société est placée sous la tutelle technique du Ministère de l'Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables et a pour objet d'être un instrument d'application de la politique pétrolière du Sénégal. Elle assure notamment :
- la promotion du bassin sédimentaire sénégalais ;
- la représentation de l'Etat et la gestion des intérêts nationaux dans le secteur pétrolier, en particulier dans le cadre des contrats de partage de production ;
- l'intervention, pour le compte de l'Etat, directement, à  travers ses filiales ou en association, dans toutes les opérations relatives à  la production, au traitement, à  la transformation, à  la mise en valeur et au transport des hydrocarbures ;
- la commercialisation et l'exportation des hydrocarbures extraits des gisements ;
- le suivi technique et le contrôle des opérations pétrolières ;
- prépare et négocie toutes les Conventions et les Contrats pétroliers en collaboration avec le Département de l'Energie.

PETROSEN est régie par des statuts [2]conformes à  la législation en vigueur. En outre, PETROSEN fonctionne sur la base des règles de droit privé (droit OHADA commun à  dix-sept (17) pays d'Afrique). A cet égard, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique donne la possibilité aux sociétés anonymes de conclure des contrats financiers, dénommés « instruments financiers à  terme », le cas échéant dans les conditions fixées par l'autorité compétente de chaque État partie[3] (article 744). Les états financiers de PETROSEN à partir de 2015 sont publics.

Pour 2020 (année des derniers Etats financiers publiés), les états financiers indiquent un résultat net de 131 097 660 F, cependant, il n' y a pas eu de répartition des bénéfices (Note 31 des Etats financiers 2020).

Par ailleurs, PETROSEN détenait en 2022 des parts dans des sociétés publiques, notamment la Société Africaine de Raffinage -SAR (98%) et le Réseau Gazier du Sénégal (51%) et 10% dans les blocs pétroliers attribués (avec des augmentations de cette part pouvant atteindre 20% en phase de développement-production). Jusqu'en 2022, l'Etat n'a pas eu à  couvrir ou garantir des prêts en faveur d'aucune entreprise du secteur extractif en dehors de PETROSEN. PETROSEN a révélé avoir accordé un prêt à son associé Fortesa dans le cadre des opérations de maitrise de l'incendie d'un puits de gaz à Gadiaga.

PETROSEN et le Trésor public ont été sollicités pour reporter les subventions, prêts et garanties octroyés à  des entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures. Les déclarations du Trésor  n'ont pas inclus de transactions de cette nature au titre de 2021.

Par ailleurs, les états financiers 2019 de PETROSEN révèlent que PETROSEN a pu financer sa participation grâce à des prêts de BP et Kosmos Energy. A cet effet, est financée à hauteur de 435 millions de dollars US (financement des travaux de la phase 1, des études FEED et travaux pré-FID des phases 2 et 3):

• 290,145 millions de BP (66,67%) ;
• 144,855 millions de Kosmos Energy (33,33%).

Dans la même dynamique, la note envoyée par PETROSEN aux membres du CN-ITIE révèle les conditions des prêts et de financement des projets GTA et Sangomar.

Projet GTA

TERMES CLES	BP
Facilité :	Facilité de crédit pour le développement du champ Grand Tortue/Ahmeyin (GTA)
Emprunteur :	PETROSEN SA
Prêteur :	BP (GTA SENEGAL) FINANCE LIMITED
Montant de la Facilité :	La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 290,0145 millions de dollars.
Devise :	Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :	i.          période initiale : 7 ans ; ii.          première extension : 01 ans à compter de la date d’échéance de la période initiale ; iii.          deuxième extension : à compter de la date d’échéance de la durée de la première extension jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Objet :	L’Emprunteur devra utiliser tous les montants  au titre de la Facilité pour payer les montants dus  au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne : -       les coûts du projet pour la Phase 1; -       les coûts pré-FID de la phase 2 ; et -       les coûts pré-FID de la phase 3. dans chaque cas, jusqu'à la date de production commerciale de la phase 1 de GTA, compris.
Sûretés :	Aucune sécurité n'existe sur tout ou partie des Actifs Spécifiés
Tirage :	Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet GTA sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt :	-       6,50% par an.
Remboursement	-       PETROSEN planifie le remboursement du prêt sur les revenus issus de la vente du gaz naturel liquéfié (part de PETROSEN).
Remboursements anticipés volontaires :	La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée.

TERMES CLES	KOSMOS
Facilité :	Facilité de crédit pour le développement du champ Grand Tortue/Ahmeyin (GTA)
Emprunteur :	PETROSEN SA
Prêteur :	KOSMOS ENERGY TORTUE FINANCE
Montant de la Facilité :	La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 144,9855 millions de dollars.
Devise :	Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :	iv.          période initiale : 7 ans ; v.          première extension : 01 ans à compter de la date d’échéance de la période initiale ; vi.          deuxième extension : à compter de la date d’échéance de la durée de la première extension jusqu’au remboursement intégral du prêt
Objet :	L’Emprunteur devra utiliser tous les montants au titre de la Facilité pour payer les montants dus au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne : -       les coûts du projet pour la Phase 1; -       les coûts pré-FID de la phase 2 ; et -       les coûts pré-FID de la phase 3. dans chaque cas, jusqu'à la date de production commerciale de la phase 1 de GTA,  compris.
Sûretés :	Aucune sécurité n'existe sur tout ou partie des Actifs Spécifiés
Tirage :	Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet GTA sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt :	-        6,50% par an
Remboursement	-       PETROSEN planifie le remboursement du prêt sur les revenus issus de la vente du gaz naturel liquéfié (part de PETROSEN).
Remboursements anticipés volontaires :	La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée.

Projet Sangomar

 Un plan de développement du champ Sangomar (ex SNE) a été soumis au Ministre en charge du pétrole au mois de décembre 2019.

Pour rappel, le développement du gisement Sangomar s’effectuera  en plusieurs phases. Les travaux d’exécution de la phase 1 ont démarré au début de l’année 2020.  La production commerciale de pétrole, prévu fin troisième trimestre 2023, se fera par le biais d’un FPSO. Il est prévu le forage de 23 puits horizontaux de production, d’injection d’eau et de gaz pour la phase 1.

Le montant des investissements pour cette première phase est estimé à environ 4 210,12 millions USD.

Financement du projet Sangomar

PETROSEN a pu obtenir un prêt, de 450 millions USD, de Woodside Energy Ltd. pour financer une partie de ses besoins. La convention a été signée avec Woodside le 09 janvier 2020. PETROSEN devra levée le reliquat estimé à environ 308 millions de dollars US pour la phase 1.

TERMES CLES	Woodside Energy
Facilité :	Facilité de crédit pour le développement du champ Sangomar, à recours limité
Emprunteur :	PETROSEN SA
Prêteur :	WOODSIDE ENERGY FINANCE (UK) LIMITED
Montant de la Facilité :	La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 450 millions de dollars, y compris les intérêts capitalisés au cours de la Période de Disponibilité.
Devise :	Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :	1.     durée initiale : 5 ans ; 2.     première durée prolongée : 02 ans à compter de la date d’échéance de la durée initiale ; 3.     deuxième durée prolongée : à compter de la date d’échéance de la durée de la première durée prolongée jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Objet :	L’Emprunteur devra utiliser tous les montants  au titre de la Facilité pour payer les montants dus  au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne : -       les coûts du projet pour la Phase 1, y compris les coûts de construction, les coûts de location, les coûts associés au fonds de roulement, les coûts de démarrage, les primes d’assurance, les autres coûts et imprévus, dans chaque cas conformément au Programme Annuel de Travaux de la Phase 1 et au Budget de la Phase 1 ; et -       les coûts pour : (A)   le Développement Complémentaire ; et (B)    l’Evaluation pour le Gaz, dans chaque cas, qui sont encourus à partir de la première Date de Tirage jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et qui font l’objet d’une Demande d’Appel de Fonds.
Période de Disponibilité :	A compter de la Date de Décaissement jusqu’à 12 mois suivant la date de mise en service / démarrage de la Phase 1 du Projet Pétrolier Sangomar.
Tirage :	Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet Sangomar sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt :	-       six virgule cinq pour cent (6,5 %) par an.
Remboursement	Le remboursement se fera à partir des revenus issus de la vente du pétrole brut (part de PETROSEN)
Remboursements anticipés volontaires :	La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée sans prime, pénalité ou quelque indemnité que ce soit. Tout montant remboursé par anticipation sera imputé au pro rata contre les échéances restantes en vertu de l’Echéancier de Remboursement. Les montants ainsi remboursés par anticipation ne pourront pas être réempruntés.

Sur les dépenses quasi fiscales Les membres du GMP lors de leur réunion du 25 novembre 2022, ont conclu qu’il y en avait pas eu pendant l’année 2021. En effet, les membres du GMP qui comptent en leur sein un Expert-Comptable et des Comptables, se sont basés non seulement sur les conclusions de l’Administrateur indépendant mais également sur le fait que les états financiers de MIFERSO par exemple ne font pas état de telles dépenses. Egalement, le GMP a consulté les plans de passation de marchés de PETROSEN et MIFERSO qui étaient soumises en 2021 au Code des Marchés publics. Lesdits plans de passation sont disponibles sur la page : http://www.marchespublics.sn/index.php?option=com_plan&task=frontgen&year=2019&idtype=5&Itemid=105 Ainsi, à la lecture des plans de passation de marchés, aucune dépense de cette nature n’y figure.

[2] https://www.itie.sn/?offshore_dl=2704 (Article 6 des Statuts de PETROSEN-2010)

[3] http://www.ohada.com/actes-uniformes/1299/1594/section-1-definition.html