Monsieur le Premier Ministre, Mesdames/Messieurs les membres du Gouvernement ici présents,
Monsieur le Ministre, Président du Comité National ITIE Senegal
Madame le Secrétaire Permanent du Comité National ITIE Senegal
Monsieur le Représentant des Organisations de la Société Civile
Mesdames, Messieurs, distingués invités
En ma qualité de Président de la Chambre des Mines du Senegal, il me revient l’honneur au nom de mes pairs du secteur privé extractif national de prononcer cette allocution à l’occasion de ce troisième atelier de dissémination des rapports ITIE 2015 et 2016 du Senegal qui ont été rendus publics respectivement les 16 et 30 Octobre 2017.
A ce titre, je remercie toute l’équipe du comité national et apprécie à sa juste valeur le chemin parcouru dans notre quête perpétuelle de transparence et de redevabilité. Non pas seulement pour obtenir la validation finale de notre processus d’accréditation de la norme ITIE, mais tout simplement pour rendre accessible au grand public la bonne information sur les recettes provenant des industries extractives au profit de l’Etat et favoriser un emploi judicieux de ces revenus pour en faire un levier de développement économique et d’éradication de la pauvreté.
Bien évidemment, la transparence et la redevabilité ont un prix que nous, entreprises minières sommes déterminées à payer et nous y consacrons du temps, des ressources qu’elles soient humaines, matérielles ou financières dans la patience, la persévérance et la résilience face aux doutes, aux fantasmes et à la critique facile et souvent contreproductive.
Sans pour autant me substituer à l’évaluateur du Conseil d’Administration du Secrétariat International de l’ITIE, je me suis permis de faire ma propre analyse comparative de l’évolution des données entre notre premier rapport de l’année 2013 publié en 2015 et le dernier rapport de l’année 2016 publié cette année en 2017. Cet exercice permet clairement de mesurer les importants progrès accomplis et qui sont de mon point de vue « plus que satisfaisants » quelle que soit la rubrique considérée. Sur une échelle de 1 à 4, je nous donnerais 5.
En 2013, la contribution du secteur extractif était de 46 milliards FCFA, elle s’élève à 118 milliards en 2016 sans le paiement exceptionnel Arcelor Mittal qui a bien impacté les chiffres de 2014 et 2015. On est passé de 9 déclarations certifiées sur 27 en 2013 à 100% de certification depuis 2014 réglant ainsi du coup la question de la fiabilité des données. Les écarts de réconciliation étaient supérieurs à 5% en 2013, posant un sérieux problème de rapprochement des données. Aujourd’hui l’écart est inférieur à 0.8% en-dessous de 1% fixé par le comité national comme seuil de tolérance. Il était à 2.7% en 2014 et 1.6% en 2015.
Progression du chiffre d’affaires publié par l’ITIE : 146 milliards FCFA en 2013, 152 milliards FCFA en 2014, 315 milliards FCFA en 2015 et 365 milliards FCFA en 2016.
De 23% en 2014, la part du secteur minier dans les exportations atteint 36% en 2016, améliorant ainsi considérablement la balance des paiements du Senegal. Progression des emplois dans le secteur extractif : 3000 en 2013, 6271 en 2014, 7082 en 2015 et 8000 en 2016. Il en va de même pour la qualité et la simplicité du rapport qui se sont nettement améliorées. Les conventions minières ont même été rendues publiques de manière volontaire et concertée.
Une autre donnée importante inscrite pour la première fois dans le rapport de 2014 est la question de la propriété réelle des entreprises déclarantes et qui a vu 4 entreprises dévoiler les données sur leurs bénéficiaires économiques finaux véritables en 2015, ce chiffre est passé à 5 sociétés qui l’ont fait en 2016.
Monsieur le Premier Ministre Monsieur le Ministre, Président du Comité National
Malgré le déséquilibre dans notre représentation au sein du groupe multipartite dans lequel sur 25 membres, nous en comptons 6 là o๠la société civile en dénombre 9 et l’administration 13. Ce n’est pas toujours le nombre qui compte mais la qualité.
Le processus de collecte, de traitement, de rapprochement et d’ajustement des données des rapports 2015 et 2016 s’est déroulé non sans quelques difficultés que j’aimerais évoquer pour en tirer les leçons.
Même si la date butoir de soumission des formulaires est connue, il est important de tenir les réunions d’information avec les entreprises déclarantes 2 à 3 mois à l’avance pour permettre une bonne coordination notamment avec les commissaires aux comptes qui doivent auditer et certifier les paiements. Le problème cette année est que l’appel d’offre lancé par le Comité National pour la sélection de l’administrateur indépendant s’est achevé trop tard en fin Avril 2017.
L’administrateur indépendant doit échanger avec les sociétés déclarantes sur les différents points de discorde avant d’émettre un rapport fut-il provisoire, cela permet d’éliminer une grande partie des écarts n’ayant pas lieu d’être. Dans le rapport 2016 par exemple, il y a une mention sur un écart de 11,9 milliards FCFA de redevance que le Receveur General du Trésor a déclaré avoir perçu de la société SMC (cette redevance est plutôt de la société SGO) donc ni la SMC ni la DMG ne l’ont reporté, créant ainsi un écart purement fictif.
Un retour plus rapide de l’administrateur indépendant dans ses commentaires permettrait d’évacuer certains écarts dans les délais (exemple : 1ere réponse de SGO à l’ITIE sur les droits de douane faite le 19 Août et c’est seulement le 29 septembre que l’ITIE nous est revenu sur ce point pour demander des compléments d’information en fixant comme deadline le 2 Octobre !).
Il y a aussi la problématique des prélèvements au titre de certaines taxes pétrolières (le FSIPP et du PSE pour en citer deux) comme les autres droits de porte cachés dans la détermination de la structure des prix des produits pétroliers. Ces taxes sont collectées par les distributeurs d’hydrocarbures et reversées au fond de soutien au secteur de l’énergie et qui ne peuvent être réconciliés parce que « hors du périmètre de conciliation ». Pour le cas de SGO, il s’élève à plus de 9 milliards FCFA en 2015 (un paiement significatif à déclarer) représentant 15% de la contribution du secteur minier (hors Arcelor Mittal) effectivement payé à l’Etat.
Nous sommes bien d’accord, les entreprises ont l’obligation de payer à l’Etat les impôts, taxes, droits et contributions dont ils sont redevables en vertu des textes qui leur sont applicables mais transparence pour transparence, il est quand même injuste de la part de l’Etat de réclamer par des voies détournées des paiements, disons … questionnables, à des contribuables exonérés. Aujourd’hui des sociétés sont « indument » redressées au titre de ces « flux » pour lesquels elles ne sont très clairement pas assujetties.
Une autre problématique est celle liée au processus de délivrance des titres miniers. C’est une des recommandations qui revient de façon récurrente dans les rapports. La procédure de traitement dépasse souvent les délais prescrits par la règlementation. Un exemple, le projet de convention minière transmis au Ministère de l’Economie et des Finances pour son avis de non-objection réputé conforme 21 jours après sa saisine par le Ministre des Mines. Ce délai est toujours très largement dépassé sans que les conséquences prévues par la loi n’en soient tirées.
Pour conclure, il ne fait aucun doute au regard des progrès extraordinaires réalisés par le Senegal dans son processus de validation de sa candidature à la norme ITIE, que notre pays atteindra cette consécration de la part du Conseil d’Administration du Secrétariat International de l’ITIE.
Avant de terminer, nous saisissons cette occasion pour féliciter le Président du Comité National sortant, le Ministre Ismaila Madior Fall et nous souhaitons la bienvenue et plein succès au nouveau Président du Comité National ITIE, le Ministre Mankeur Ndiaye. On perçoit les nombreux mouvements intervenus au Comité National ITIE Senegal qui a déjà alterné son administrateur indépendant (Fair Links remplacé par Moore Stephens), son Président et son Secrétaire Permanent. Nous venons à notre tour de procéder au remplacement de notre collège au Groupe Multipartite. Me concernant, j’espère que mes loyaux collègues de la Chambre des Mines vont me laisser terminer mon 2ème mandat avant de songer à m’alterner. Idem pour mon ami Sory Diallo qui trône à la tête des Organisations de la Société Civile pour la transparence dans les industries extractives depuis bientôt … une petite éternité.
Quant à vous, Monsieur le Premier Ministre, restez encore longtemps à vos fonctions au service de votre patron le Président Macky Sall et au bénéfice du peuple sénégalais qui est l’employeur de votre éminent chef.
Je vous remercie
