Étude sur les conditions d’octroi, de renouvellement et de transfert de titres miniers et pétroliers sur la période 2021-2024

Le Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE) a entrepris une analyse de conformité des processus d’octroi, de renouvellement et de transfert de titres miniers et pétroliers aux lois et règlements en vigueur (Code minier de 2016, le Code pétrolier de 1998 et leurs décrets d’application). L’étude est limitée aux secteurs minier et pétrolier, et couvre la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2024.

L’intégralité de l’étude et de ses annexes.

Résumé des constatations

Un écart significatif entre les opérations sur titres miniers déclarées au CN ITIE et le nombre d’opérations sur titres miniers enregistrées par les archives. Il est ressorti de l’analyse que le nombre d’opérations publié dans les différents rapports ITIE est en deçà du nombre réel de titres octroyés, renouvelés ou transférés sur la période 2021-2024. Le total desdites opérations dans les rapports ITIE se cumule à 162 opérations, alors que les dossiers communiqués par la DGMG estiment le nombre à 443 opérations.

Un score de conformité globalement mitigé des opérations sur les titres miniers et pétroliers. Dans le secteur pétrolier, les opérations analysées sur la période 2021 et 2024 présentent un niveau de conformité globalement satisfaisant (80%), là où le score de conformité des titres miniers s’établit à 38%).

Dans le secteur minier, 95,42% des dossiers analysés présentent des manquements susceptibles de mettre en doute la régularité des opérations d’octroi, de transfert ou de renouvellement des titres miniers sur la période 2021-2024. Les manquements les plus fréquents sont :

• l’insuffisance de renseignement de la personne morale tel qu’exigé par l’article 4 du décret d’application (NINEA, comptes de résultats, quitus fiscal, rapport) ;
• l’absence de délivrance d’accusé de réception, copie de la lettre de recevabilité, PV de reconnaissance, avis du ministre ;
• l’absence de présentation des travaux et méthodes de recherche envisagés ;
• l’absence de quitus fiscal et de comptes de résultats et le bilan des trois (03) derniers exercices pour certains types de titres;
• l’absence d’informations sur les capacités techniques et financières avec des références détaillées jointes au dossier ;
• le non-paiement des droits fixes et de la redevance superficiaire ;
• l’absence d’évaluation environnementale pour certaines catégories de titres (petite mine, autorisation d’exploitation semi mécanisée) ;
• l’absence de cahier de charge  annexé à l’autorisation notamment pour les AEPM et les AECPP (Presque 100% des dossiers analysés).

Dans le secteur des hydrocarbures : les 6 opérations analysées semblent globalement conformes (score de conformité estimé à 80%). La documentation analysée permet de confirmer que les exigences réglementaires contenues dans le code pétrolier de 1998 sont globalement respectées. Nous n’avons cependant pas pu vérifier si les plus-values de cession telles qu’elles ressortent de la Loi n° 2019-13 du 08 juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l’année 2019 (article 4 et suivants)[1] ont effectivement été payées. Une étude dans ce sens pourrait permettre de renforcer l’analyse des opérations sur titres dans le secteur pétrolier. Nous notons cependant que pour tous les dossiers analysés la diligence consistant pour le MEPM à solliciter un avis du MFB sur l’opération est globalement respectée.

Quelques recommandations 

1. Nous recommandons aux structures concernées d’établir des contrôles systématiques sur toutes les demandes de titre reçues. Les demandes ne contenant pas tous les informations et documents prévus par les articles sus-indiqués ne doivent pas être étudiées avant que le demandeur ne fournisse les documents ou informations manquants. Les transferts d’AECPP ont particulièrement attiré notre attention. Nous recommandons que les dossiers concernés fassent l’objet d’une revue et que des mesures correctives soient apportées.
2. Nous recommandons aux administrations concernées de mettre en place un référentiel général de gestion des archives pour les dossiers d’octroi des permis permettant notamment :

• Un contrôle systématique de l’exhaustivité des dossiers ;
• De garder une trace fiable et opposable des engagements et décisions pris tout au long de la durée de vie du titre minier ;
• De mettre en place un système de référencement et de cross-référencement entre les archives physiques et électroniques ;
• De veiller à la bonne gestion des archives électroniques qui doivent répondre aux conditions minimales en termes d’authenticité, fiabilité et pérennité des données.

Cliquez pour l’intégralité de l’étude et de ses annexes :

[1] https://www.droit-afrique.com/uploads/Senegal-LF-2019-rectificative.pdf