Le Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE) informe l’opinion nationale et l’ensemble des parties prenantes, du démarrage du processus de production des rapports de conciliation portant sur les années fiscales 2015 et 2016. Ces Rapports ITIE vont respectivement couvrir les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, et du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Conformément à la Norme ITIE, le Comité national a travaillé avec les administrations publiques pour la phase des déclarations unilatérales. Les données collectées ont permis de délimiter les périmètres des entreprises et des flux de paiement devant faire l’objet de déclaration. Les entreprises affichant une contribution significative et les flux jugés significatifs feront l’objet d’une réconciliation.
17 Entreprises minières et 7 entreprises pétrolières retenues dans le périmètre
Les rapports ITIE couvrent les revenus provenant de toutes les entreprises extractives détentrices de titre actif au 31 décembre 2015, et au 31 décembre 2016. Sur la base des résultats de l’analyse de la matérialité, le CN-ITIE a choisi de retenir dans le périmètre, toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières, dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à 200 millions FCFA ainsi que les entreprises publiques (Petrosen et Miferso).
En outre, les revenus des entreprises dont le montant total de la contribution est inférieur au seuil de 200 millions FCFA, font l’objet de déclaration unilatérale de la part de l’Etat.
Sur cette base, le CN-ITIE a intégré dans le périmètre des rapports :
- 17 entreprises publiques et privées, en production ou en exploration inscrites au cadastre minier en 2015 et 2016,
- 7 entreprises publiques et privées, en production ou en exploration inscrites au répertoire pétrolier en 2015 et 2016,
- 9 entités publiques et 1 entreprise de l’Etat pour la déclaration des recettes perçues des sociétés extractives.
Des flux de paiement relevant du droit sectoriel et du droit commun
Pour les besoins des deux rapports ITIE, le Comité national a retenu les flux relevant du droit sectoriel (Code minier, code pétrolier) et du droit commun (Code général des impôts). Trois nouveaux flux ont aussi été pris en compte. Il s’agit des Bonus sur les réserves supplémentaires, des frais d’inscription d’une concession minière, ainsi que des Pénalités, amendes, et redressements douaniers. Par ailleurs, les Administrations et les entreprises devront déclarer tout autre paiement effectué, ou recette perçue, dépassant 25 millions FCFA.
Afin de se conformer à l’Exigence 4.9 de la Norme ITIE visant à garantir l’exhaustivité des données soumises, toutes déclarations des entités déclarantes feront l’objet de certification soit par les auditeurs externes soit par la Cour des Comptes.
Pour rappel, le Sénégal a déjà publié deux rapports couvrant les années 2013 et 2014. Le Comité National ITIE tient à saluer l’importante mobilisation des services de l’Etat et des entreprises extractives qui se sont engagés sans réserve, à soutenir les efforts de transparence dans la gestion des ressources minières, pétrolières et gazières.
