Mise en œuvre du Registre des bénéficiaires effectifs
Le Sénégal « ouvre » le RBE
Le Conseil des Ministres en date du 16 juillet 2025 a examiné et adopté le Projet de décret modifiant le décret n° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au registre des bénéficiaires effectifs.
L’adoption de ce décret traduit la volonté affichée par les hautes autorités d’assurer la sauvegarde de l’intérêt national dans l’exploitation des ressources naturelles. Cette option de transparence, érigée en priorité nationale, permettra de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, les conflits d’intérêts et autres pratiques assimilées.
Ce projet de décret aménage en particulier un dispositif garantissant l’accès du public à certaines informations liées aux personnes physiques, directement ou indirectement bénéficiaires économiques des activités des entreprises extractives, et aux personnes politiquement exposées, sous réserve des sujétions légales liées à la protection des données personnelles.
Ce texte est une réponse à l’Exigence 2.5 de la Norme 2023, où il est exigé des pays de mise en œuvre de demander, et des entreprises de divulguer publiquement, les informations relatives à la propriété effective. Cela s’applique aux personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière et doivent inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle.
Où en sommes-nous ?
Le Sénégal a adopté un décret n°2020-791 du 19 mars 2020 relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (Journal officiel du Il avril 2020, p. 832.).
Le décret d’alors comprend cinq (05) chapitres dont l’objet est d’organiser les modalités de dépôt, de conservation et de communication des informations relatives aux personnes physiques qui sont considérées comme les bénéficiaires véritables des entreprises et autres entités sur qui la loi fait peser l’obligation de déclaration. Il s’agit de :
- Le Chapitre premier est relatif à la création du registre des bénéficiaires effectifs;
- Le Chapitre Il a trait à la procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Le Chapitre III traite de l’identification des bénéficiaires effectifs ;
- Le Chapitre IV vise l’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs ; et
- Chapitre V est consacré aux Dispositions transitoires et finales.
Ce décret est accompagné d’un arrêté du Ministère de la Justice n°1598 du 05 février 2021 relatif au formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Au total, la dernière situation des déclarations de BE (Registre des bénéficiaires effectifs) reçue le 17/10/2024, qui affiche qu’à cette date, 518 entreprises ont procédé à la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.
En dépit de cette option prise par le Sénégal, les informations contenues dans le Registre de Bénéficiaires effectifs (RBE), ne sont accessibles qu’aux personnes physiques ou morales qui en font la demande auprès du juge commis à la surveillance du Registre des Bénéficiaires effectifs, en justifiant d’un intérêt légitime.
Nouvelles orientations
La divulgation des données du RBE a connu une tournure encourageante lors du traditionnel discours de la veille de la fête de l’indépendance, le 3 avril 2024. SEM le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, a demandé de faire procéder à la divulgation de la propriété effective des entreprises du secteur extractif conformément à la Norme ITIE 2023, pour sécuriser et protéger le droit de propriété des ressources au peuple.
C’est dans cette perspective que le Ministère de la Justice et le Comité national ITIE pour échanger sur les modalités de réforme du Registre des Bénéficiaires effectifs en vue de son ouverture au Grand public pour renforcer la confiance citoyenne et améliorer le climat des investissements.
Nouvelles dynamiques
Plus qu’un simple engagement ! Le mercredi 16 juillet 2025, le Conseil des ministres a examiné et adopté le 𝐏𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟎-𝟕𝟗𝟏 𝐝𝐮 𝟏𝟗 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟎 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬, au titre des textes législatifs et réglementaires.
Ce texte ouvre désormais certaines informations contenues dans le registre des
bénéficiaires effectifs. L’accessibilité est gratuiteaux personnes physiques ou morales, conformément à l’exigence 2.5 de la Norme ITIE 2023.
Il s’agit essentiellement de mettre un terme à l’anonymat des entreprises du secteur extractif pour réduire les possibilités de perte de revenus et asseoir une concurrence saine par la connaissance de l’identité de tous les partenaires commerciaux pour les entreprises.
Quels enjeux pour :
- les pouvoirs publics, un enjeu de sécurité nationale : connaitre l’identité des personnes qui opèrent dans le secteur garantit la propriété des ressources au peuple), enjeu de contrôle pour engager la responsabilité de ceux qui se cachent derrière les entreprises (personnes politiquement exposées) ; enjeu de mobilisation des recettes ;
- les compagnies, un enjeu de concurrence saine ; connaissance de l’identité de tous les partenaires commerciaux ;
- la société civile, un enjeu de transparence et de redevabilité : possibilité de demander des comptes.
Les perspectives
- Signature de l’arrêté fixant les modalités de divulgation de certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités du secteur extractif ;
- Revue de l’arrêté relatif au formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs ; et
- Opérationnalisation de la plateforme devant favoriser l’accès au grand public les informations contenues dans le Registre.
Seule la transparence en matière de bénéficiaire effectif permettra de s’assurer que ceux qui tirent les ficelles, leurs associés et facilitateurs cesseront d’opérer dans le secret.
