La norme ITIE exige la publication de rapports exhaustifs, incluant la divulgation complète des revenus de l’État issus des industries extractives, ainsi que la divulgation de tous les paiements significatifs versés au gouvernement par les entreprises pétrolières, gazières et minières.

Conformément à  l’exigence 4.8 de la Norme ITIE, le Sénégal publie son deuxième rapport portant sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Le Comité national met également à  la disposition des acteurs du secteur, du Grand public, des décideurs … les versions simplifiées des Rapports intitulées : « Le Rapport ITIE : Comprendre pour Agir »

Le Rapport ITIE : Comprendre pour Agir permet au Comité national ITIE, de promouvoir le Rapport ITIE, qu’il entend utiliser comme un véritable outil de dialogue avec les acteurs et les décideurs. En effet, jamais autant de données n’avaient été mises à  la disposition du décideur et du public dans un seul document.

C’est pourquoi, il est essentiel que les utilisateurs puissent accéder aux informations contenues dans le  rapport ITIE dans un format adéquat. Les informations publiées dans ce document appellent à  des questions et à  des actions que les parties  prenantes pourraient envisager pour renforcer la gouvernance publique du secteur extractif.

Rapports ITIE Sénégal 2014

A propos des Entreprises d’Etat

Au Sénégal, les entreprises publiques bénéficiant d’un financement de l’Etat sont définies par la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à  l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999)[1]. C’est cette même loi, en son article 6 qui précise que « sont considérées comme sociétés anonymes à  participation publique majoritaire, des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50% du capital social ». Ainsi, une société anonyme « à  participation publique majoritaire peut bénéficier (…) d’avantages en nature ou en espèces » provenant de l’Etat (article 47 de la loi n°90-07 du 26 juin 1990).

[1] http://www.courdescomptes.sn/loi-n90-07-du-26-juin-1990-relative-a-lorganisation-et-au-controle-des-entreprises-du-secteur-parapublic-et-au-controle-des-personnes-morales-de-droit-prive-beneficiant-du-concours-financier-d/

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PETROSEN

PETROSEN est une société anonyme à  participation publique majoritaire (détenue à  99% par l’État ; à  1% par la Société Nationale de Recouvrement), créée en mai 1981.
La société est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables et a pour objet d’être un instrument d’application de la politique pétrolière du Sénégal. Elle assure notamment :
– la promotion du bassin sédimentaire sénégalais ;
– la représentation de l’Etat et la gestion des intérêts nationaux dans le secteur pétrolier, en particulier dans le cadre des contrats de partage de production ;
– l’intervention, pour le compte de l’Etat, directement, à  travers ses filiales ou en association, dans toutes les opérations relatives à  la production, au traitement, à  la transformation, à  la mise en valeur et au transport des hydrocarbures ;
– la commercialisation et l’exportation des hydrocarbures extraits des gisements ;
– le suivi technique et le contrôle des opérations pétrolières ;
– prépare et négocie toutes les Conventions et les Contrats pétroliers en collaboration avec le Département de l’Energie.

1. PETROSEN est régie par des statuts [2]conformes à  la législation en vigueur. En outre, PETROSEN fonctionne sur la base des règles de droit privé (droit OHADA commun à  dix-sept (17) pays d’Afrique). A cet égard, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique donne la possibilité aux sociétés anonymes de conclure des contrats financiers, dénommés « instruments financiers à  terme », le cas échéant dans les conditions fixées par l’autorité compétente de chaque État partie[3] (article 744). L’examen des états financiers de PETROSEN en 2014 ne permet de déceler aucun emprunt, bail ou crédits assimilés. PETROSEN détenait en 2014 des parts dans des sociétés publiques, notamment la Société Africaine de Raffinage -SAR (46%) et la société Senegal POWER (34%) dont le projet n’a pas abouti. Jusqu’en 2014, l’Etat n’a jamais eu à  couvrir ou garantir des prêts en faveur de PETROSEN, ni en faveur d’aucune autre entreprise du secteur extractif. De même, PETROSEN n’a accordé aucune garantie, ni prêt aux sociétés opérant dans le secteur extractif.

[2] https://www.itie.sn/?offshore_dl=2704 (Article 6 des Statuts de PETROSEN-2010)

[3] http://www.ohada.com/actes-uniformes/1299/1594/section-1-definition.html

MIFERSO

La Société des Mines de Fer du Sénégal Oriental (MIFERSO) est chargée de la promotion, du développement et de la valorisation des gisements de fer de la Falémé. Elle est détenue à  hauteur de 76% par l’Etat du Sénégal, ce qui fait de MIFERSO une société anonyme à  participation publique majoritaire au sens de la loi 90-07, au même titre que PETROSEN. Les statuts de MIFERSO[4] renforcent la compréhension de l’organisation de la société.       Sur la base des états financiers 2014 de MIFERSO, l’entreprise n’avait aucun prêt, crédit-bail ou crédit assimilé en cours, et le gouvernement n’avait jamais eu à  fournir de prêts ou de garanties de prêt à  MIFERSO. Par ailleurs, par rapport aux indications du rapport initial de collecte : « Bien que le rapport laisse entendre que le gouvernement a droit à  des dividendes de la part de MIFERSO, il explique que cette dernière n’a jamais, à  ce jour, versé de dividendes au gouvernement étant donné les difficultés de mise en exploitation des gisements de minerai de fer de Falémé (Rapport ITIE 2014, p. 35) », il est important de noter que MIFERSO n’est pas encore en phase d’exploitation, et par conséquent, aucun dividende n’est généré par ses activités[5].

[4] https://www.itie.sn/?offshore_dl=2696 (Statuts de MIFERSO)

[5] https://www.itie.sn/?offshore_dl=2699 (Etats financiers 2014 de MIFERSO)

Fonds de péréquation et d’appui aux Collectivités Locales 

En application de l’article 55 du code minier de 2003 et par décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009, il a été créé un Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales.

Toutefois, l’entrée en vigueur de l’Acte III de la décentralisation a eu un impact sur ce décret, dans la mesure o๠certaines collectivités locales bénéficiaires du Fonds (la région et la communauté rurale) n’existent plus juridiquement, en même temps qu’une nouvelle catégorie de collectivité locale, le département, a été créée mais ne figure pas parmi lesdits bénéficiaires.

C’est ainsi que son Excellence Monsieur Macky Sall, Président de la République du Sénégal a été signé, le Mercredi 16 Décembre 2015, le décret 2015-1879 modifiant le décret n°2009-1334 du 30 Novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Le schéma ci-dessous présente la répartition des fonds.

Explication

Le fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales est alimenté par 20% de la redevance minière et des droits fixes. Ce pourcentage est réparti ainsi qu’il suit :

1. 40% affecté au Fonds d’équipement des collectivités locales (FECL)
2. 60% affecté à  la dotation d’appui à  l’équipement

La part versée à  chaque région circonscription administrative est répartie comme suit :

1. vingt pour cent (20 %) aux collectivités locales abritant le (s) site (s) des opérations minières, proportionnellement à  leur contribution et au prorata de la taille de la population ;
2. quatre-vingt pour cent (80 %) aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative abritant les opérations minières.

Paiements au titre de l’accord de troc Etat du Sénégal – Terangagold

Conformément au contrat d’acquisition d’OJVG, Teranga doit procéder au versement de paiements initiaux à  hauteur de 10,0 millions USD liés à  la renonciation du droit de la République du Sénégal d’acquérir une participation supplémentaire dans OJVG. Ces paiements devront être utilisés pour financer des projets de développement communautaire dans la région o๠se situe la mine conformément au choix de l’Etat du Sénégal, et doit être versé soit directement aux fournisseurs chargés de l’accomplissement de projets spécifiques soit aux ministères indiqués par la République du Sénégal. Selon le Rapport ITIE 2014, la somme de 1,5 millions USD a été payée au cours de 2014 et les 8,5 millions USD restants sont attendus en 2015 et 2016.

Accéder également aux fiches de réconciliation dans le tableau ci-après