En application de l’article 55 du code minier de 2003 et par décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009, il a été créé un Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales.
Toutefois, l’entrée en vigueur de l’Acte III de la décentralisation a eu un impact sur ce décret, dans la mesure o๠certaines collectivités locales bénéficiaires du Fonds (la région et la communauté rurale) n’existent plus juridiquement, en même temps qu’une nouvelle catégorie de collectivité locale, le département, a été créée mais ne figure pas parmi lesdits bénéficiaires.
C’est ainsi que son Excellence Monsieur Macky Sall, Président de la République du Sénégal a été signé, le Mercredi 16 Décembre 2015, le décret 2015-1879 modifiant le décret n°2009-1334 du 30 Novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.
Le schéma ci-dessous présente la répartition des fonds.
Le fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales est alimenté par 20% de la redevance minière et des droits fixes. La quote-part desdites ressources à verser au Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales (FPACL) est strictement destinée à l’équipement des Collectivités locales. Le FPACL est réparti ainsi qu’il suit :
- Une dotation de péréquation aux collectivités locales constituée de quarante pour cent (40%) du FPACL
- Une dotation d’appui à l’équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abritant les opérations minières constituée de soixante pour cent (60%) du FPACL.
La part versée à chaque région circonscription administrative est répartie comme suit :
- vingt pour cent (20 %) aux collectivités locales abritant le (s) site (s) des opérations minières, proportionnellement à leur contribution et au prorata de la taille de la population ;
- quatre-vingt pour cent (80 %) aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative abritant les opérations minières.
