Les structures de propriété complexe permettent à certaines sociétés pétrolières, gazières et minières d’échapper à l’impôt à travers notamment les prix de transferts ou de dissimuler des relations inappropriées avec des fonctionnaires pour obtenir des avantages indus. La publication d’informations sur les « propriétaires réels » des entreprises, à savoir les personnes qui au final contrôlent une entreprise ou en tirent bénéfice, peut contribuer à dissuader ce genre de pratiques.
Bien qu’une structure de propriété complexe et opaque ne garantisse pas automatiquement qu’une entreprise se livre à des malversations financières, les pays en développement enregistrent des pertes s’élevant à mille milliards de dollars américains tous les ans en raison de transactions transfrontalières frauduleuses ou illégales, nombre d’entre elles concernent des entreprises dont la propriété est incertaine.
La divulgation de la propriété réelle permet une meilleure sélection des opérateurs pour l’octroi des droits pétroliers et miniers en permettant de reconnaitre les vrais investisseurs des spéculateurs. Les avantages qu’un pays tire du secteur extractif dépendent d’une perception efficace des impôts, auxquels les entreprises peuvent échapper en recourant à des structures de propriété complexes.
La publication des propriétaires des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans des actifs extractifs (gaz, pétrole et autres ressources minières) permet donc de connaitre qui a accès à ces ressources et d’identifier les cas potentiels de conflits d’intérêts ou de corruption.
à€ compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent les informations relatives à la propriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE. Cela s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe, et cela devra inclure l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises.
L’ITIE exige que les 52 pays mettant en œuvre la Norme ITIE « tiennent un registre public des Propriétaires réels des entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. La Propriété réelle doit couvrir au minimum « la personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de Propriété ou le contrôle de l’entité juridique ».
La divulgation des identités des propriétaires réels des entreprises extractives présente de nombreux avantages, parmi lesquels l’amélioration du climat des investissements, la prévention de la corruption et des flux financiers illicites, la lutte contre l’évasion fiscale, les conflits d’intérêts et le blanchiment des capitaux, le renforcement de la redevabilité, et l’amélioration de la collecte des revenus.
