Mis en place par décret n°2013-881 du 20 juin 2013, le Comité national ITIE a pour principale mission d’instaurer un débat public sur le secteur extractif grà¢ce à  la publication régulière de tous les paiements significatifs effectués au niveau dudit secteur.

Depuis 2013, le Comité a publié six (06) rapports de conciliation, dans lesquels l’Administrateur Indépendant a formulé des recommandations pour une meilleure gouvernance des ressources pétrolières, gazières, et minières. Après quatre (04) années de mise en œuvre de la Norme ITIE, et à  la suite d’une évaluation d’assurance qualité entamée le 1^er juillet 2017, le Sénégal  a été obtenu le statut de pays ayant accompli des Progrès satisfaisants en matière de mise en œuvre de l’ITIE.

Le 05 février 2020 à  Saint-Louis, le CN-ITIE a mis sur pied  une « Commission Validation » en charge de s’assurer de la prise en charge effective de toutes les recommandations formulées dans le Rapport de Validation en travaillant étroitement avec les services gouvernementaux concernés. Pour rappel, le Sénégal se doit d’exécuter toutes les mesures avant l’échéance de la prochaine validation fixée au mois de mai 2021.

Dans cette optique, le Comité a été reçu par le Président de la République, Son Excellence Macky SALL, ce Vendredi 09 Octobre 2020 pour l’Accélération de la Mise en œuvre des Recommandations issues des rapports ITIE et de la précédente Validation.

Le Président Macky SALL a rappelé à  cette occasion: « Le Plan Sénégal Émergent (PSE), référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen terme et le long terme, a fait de l’enjeu de l’exploitation et de la gestion des ressources naturelles, une priorité dans la gouvernance des politiques publiques. Sous le prisme de la consolidation de la gouvernance des ressources naturelles, le renforcement de la transparence dans le secteur extractif a pris corps grà¢ce au vote de la Loi n°2012-22 du 27 Décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, à  l’adhésion du Sénégal à  l’ITIE en 2013, à  la réforme référendaire de mars 2016 visant à  introduire le droit de propriété des ressources naturelles au profit du peuple et leur gestion transparente. Le Code minier, le Code pétrolier, la loi relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, le Code gazier et le décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs sont quelques initiatives prises pour renforcer la gouvernance du secteur extractif. »

Le Chef de l’Etat a par ailleurs donné des instructions au Gouvernement relativement aux recommandations les plus urgentes:

1. Renforcer les procédures d’octroi des permis et licences (Ministère des Mines et Ministère du Pétrole) ;
2. Mettre en place d’un cadastre pétrolier et mettre à  jour du cadastre minier (Ministère des Mines et Ministère du Pétrole);
3. Créer un registre public dédié à  la déclaration des bénéficiaires effectifs des entreprises (Ministère de la Justice) ;
4. Clarifier les données et valeurs de production, ainsi que les méthodes de calcul des valeurs d’exportation (Ministère des Finances) ;
5. Assurer le suivi des transferts des fonds de péréquation aux collectivités territoriales, ainsi que tout écart entre les transferts budgétisés et ceux exécutés durant l’année ou les années considérées (Ministère des Mines et Ministère des Finances); et
6. Publier tous les contrats au plus tard le 01^er Janvier 2021, ainsi que les Etats financiers de PETROSEN et de MIFERSO (Ministère des Mines et Ministère du Pétrole).
7. Examiner le niveau des incitations fiscales accordées aux entreprises extractives (Ministère des Finances).

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Ibrahima BALDE